J.O. 45 du 22 février 2006
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Décision n° 2006-42 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM
NOR : CSAX0601042S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM ;
Vu la demande adressée par l'association Madras indienne le 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Morne-à-Louis.
Fréquence : 92,9 MHz.
Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
Altitude du site : 360 mètres.
Altitude de l'antenne : 380 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Article 3
La présente décision sera notifiée à l'association Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis